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Arrêté n° 70-616/SG/CD de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (Patentes) (rendue exécutoire par arrêté n° 70-616/SG/CD du 23 mai 1970) .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 110/7°L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (Patentes).