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Arrêté n° 70-76/SG/CG mettant en vigueur le plan comptable de la Caisse dés Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas .

Édition n° 3 du 10/02/1970

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français (des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Tertoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/8G du 25 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fxant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loisne 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer, et en particulier son article 112;

Vu l’arrèté n° 69-1883/SG/CG. du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime fnancier de la Caisse des Prestations sociales, spécialement son article 110 :

Vu l’avis du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales et du Trésorier-Payeur, émis dans la séance dudit. Conseil, le 23 décembre 1969 ;

Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre du Travail;

Le Conseil de Gouvernement ‘entendu dans Sa séance du 21 janvier 1970,

ARRÊTE

Art. 1%. — Est mis en vigueur, à compter du 1‘ janvier 1970, pour la tenue:de la comptabilité de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, le, plan comptable annexé au présent arrêté.

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

 

Le Ministre du Travail,

Président du Conseil de Gouvernëment p. i,

ABDI DEMBIL EGAL.