Effectuer une recherche

Arrêté n° 70-78/SG/CG portant taxation du prix de vente au détail du vin rouge nabab en bonbonne dé 10 litres.

Édition n° 3 du 10/02/1970

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vu Ja loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des AÂfars et des Issas:

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu la loi du 11 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2:

Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation, ainsi que des services et prestations, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié, ét, en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 31 janvier 1968:

Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix, le 16 janvier 1970:

Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;

 

Le Conseil .de Gouvernement entendu dans sa Séance du 21 janvier 1970.

ARRÊTE

Art. 1er. — Le prix maximum du vin rouge d’importation «Nabao» en bonbonne de 10 litres est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti :

— au détail: 1.300 FD la bonbonne.

Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnéès par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives. prévues dans ce même texte.

Art. 3.-— L’arrêté n° 69-864/SG/CG du 4 juin 1969 est rapporté.

Art. 4 — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une pubhcation selon la procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

Le Ministre du Travail,

Président du Conseil de Gouvernement p. i,

ABDI DEMBIL EGAL.