Effectuer une recherche

Arrêté n° 70 promulguant des deux décret : 1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant aplication aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ; 2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant aplicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à Ia publicité des protêts.

Édition n° 3 du 01/03/1952

Vu l’ordonnence organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret neo 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux Territoires relevant du

Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux formalités de publicité des sociétés ;

Vu le décret n° 51-1426 du il décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi ne 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont promulgues, dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis :

1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1952 portant application aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des. sociétés :

2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts.

Art. 2. — Le présent arrêtée sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par délégation :

Le Secrétaire Général,

CHAMBOREDON.