Effectuer une recherche
Arrêté n° 703 prix en Conseil d’administration modifiant l’article 0 de l’arrêté du 8 avril 1037 concernant le dépôt d’hydrocarbures de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1037 portant autorisation du construire à Djibouti, au plateau du Marabout, par la C. M. A. O., un dépôt d’hydrocarbures d’une contenance de 31.000 mètres cubes ;
Vu la D. M. n° 3443 du 14 juin 1938;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,
ARRÊTE
Art. 1er . — Le deuxième paragraphe de l’article 9 de l’arrêté du 8 avril 1937 est modifié comme suit :
« Au cas de cessation de l’exploitation du fait de la Compagnie permissionnaire.
l’Administration pourra exiger l’enlèvement des installations faites sur le domaine public, étant entendu que dans le cas où la Compagnie permissionnaire préférerait céder la totalité du dépôt, l’administration locale aura le droit de l’acqué rir à un prix fixé à dire d’experts, etc. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
DESCHAMPS.