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Arrêté n° 71-1553/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1553/SG/CD du 16 no- vembre 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 216/7eL, du 4 novembre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse
locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la viabilité de la zone portuaire Sud.