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Arrêté n° 71-1776/SG/CG rendant exécutoires les délibérations n° 12-71 du 9 décembre 1991 et n° 15-71 du 24 décembre 1971 portant réaménagement des tarifs du Service téléphonique dans le régime intérieur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vuü la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afairs et des Issas;
Vu l’arrêté no 1784 SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu l’arrêté no 957 SG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des postes et télécommunications ;
Vu la délibération n° 12-71 du 9 décembre 1971 du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications modifiée par la délibération n° 15-71 du 24 décembre 1971, portant réaménagement des tarifs du service téléphonique dans le régime intérieur ;
Sur la proposition du Ministre ds affaires intérieures, président du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 décembre 1971.
ARRÊTE
Art. 1er. Sont rendues exécutoires les délibérations n° 12-71 du 9 décembre 1971 et n° 15-71 du 24 décembre 1971 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement des tarifs du service téléphonique dans le résime intérieur à compter du 1 janvier 1972.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.