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Arrêté n° 71-539/SG/CG portant fixation du taux des prestations familiales
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Le taux mensuel de l’allocation mariare prévue à l’article 4 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 est fixé à 1.000 francs.
Le taux mensuel dés allocations familiales prévues à l’article 6 de la même délibération est fixé à 800 francs par enfant.
Le présent arrêté prendra effet pour compter du 1 janvier 1971.