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Arrêté n° 71-595/ SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-595/ SG/CD du 20 avril 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendu exécutoire la délibération n° 172/7e L du 8 avril 1971, de la Chambre des, Députés du Territoire Français des Afars et. des.Issas envoyant en mission en métropole un membre de la Chambre des Députés.