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Arrêté n° 71-608/SG/CG soumettant à homologation les prix de vente des hydrocarbures vendus au détail (essence, super-carburant, pétrole et gas-oil)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil de Gouvernément du Territoire Francaise des Afar et Issa Chevalier de la’’Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu l’arrêté no 1784/SG du 926 novembre 1968 portant constituitonelle Conseil de Gouvernement, nomination .des ministres le composant fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2;
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété modifié, et en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 3 janvier 1968 ;
Vu l’avis exprimé par la Commission des prix au cours de sa réunion du 16 mars 1971 :
Sur proposition du Ministre des Affaires économiques :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 avril 1971,
ARRÊTE
Art. 1®. — En cas de modification des divers éléments des fixant de revient des hydrocarbures vendus au détail dans le territoire francaise des afar et des iisa les entreprise petrole desirieuse de modifier le prix de vente au detail de ces produit demederant l’homogation des nouveaux prix au ministre affaire economique.
art2.cette homologation fera l’objet d’un arrete en conseil de gouvernement apres concertation entre le represent des entreprise petrolier et ceux de l’administration du territoire au sein de la commission des prix elargie à cet effet.
art3.ce mesure prenent effet à la date du present arrete qui sera enregistre communique et execute partout ou bessoin sera.
ALI AREF BOURHAN.