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Arrêté n° 71-656/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-656/SG/CD du 29 avril 1971)

Édition n° 9 du 10/05/1971

ARRÊTE

 Est rendue exécutoire la délibération n° 177/7° L du 23 avril 1971 de la Commission permanente régularisant la mission d’information effectuée en métropole par M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés.