La stabilité des faux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout’ autre impôt däns les conditions prévues par l’article 11-63-18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société des eaux gazeuses d’Indochine pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.