La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de Pexclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par Varticle 11-63-18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société auxiliaire de gestion et de caution pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.