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Arrêté n° 71-706/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-706/SG/CD du 8 mai 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 182/7°L du 3 mai 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. portant réslementation des allocations scolaires.