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Arrêté n° 71-728/ SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-728/ SG/CD du 12 mai 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 185/7° L du 8 mai 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, portant organisation de l’examen du certificat d’études primaires.