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Arrêté n° 71-852/SG/AI portant désignation d’auxiliaires de gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont habilités à procéder à la perception des amendes forfaitaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1e csantembhre 1956 lee auxiliaires de sendarmerie titulaires du diplôme de 2° desré nominalement désignés ci-dessous :
Auxiliaire de 5° classe Ahmed Ali Cochain;
Auxiliaire de 3° classe Ahmed Arreh Guedi ;
Auxiliaire de 3° classe Saleh Atteyeb Ahmed ;
Auxiliaire de 3° classe Omar Ahmed Dini;
Auxiliaire de 3° classe Ismaël Guedi Robleh;
Auxiliaire de 5° classe Ibrahim Waberi Askar;
Auxiliaire de 3° classe Ismaël Youssouf Ahmed.
La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières
énumérées à l’article 1° de la’ loi n° 52-33 du 7 ianvier 1952.