La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perceptions de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par Particle 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à la Société des Plantations de Kratié, pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1° janvier 1971.