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Arrêté n° 715 pris en Conseil et administration et autorisant le remboursement de droit indûment perçus

Edition n° 512 du 31/07/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents :

Le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis et dépendances, notamment l’article 79 ;

Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et fous actes modificatifs subséquents :

Vu la demande de remboursement en date du 24 juin 1939 formulée par M.F. Liverato commerçant à Djibouti ;

Sur le rapport du chef du Service des douanes, p.i. ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 juillet 1939,

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme de dix mille trois cent cinq francs (10.305 francs), montant de droits indûment perçus, sera remboursée à M, F, Livierato, commerçant à Djibouti.

Art 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe 1er :« Remboursement de droits indûment perçus ».

Art.3. — Le chef du Service des douanes, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera enregistré, âpres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

Hubert DESCHAMPS.