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Arrêté n° 72-1050/SG/CG approuvant la délibération n° 72-4/CLR du 3 juillet 1972 par laquelle le Président du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites est habilité à passer avec le Territoire une convention portant sur une avance de 100.000.000 FD.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est approuvée la délibération n° 72-4/CLR du 3 juillet 1972 du Conseil d’administration de la Caïsse locale de retraites habilitant son Président à passer avec le Territoire une convention portant sur uné avance de 100.000.000 F.D.