La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des impôts, sont garantis à la Société d’armements et de produits alimentaires France- Afrique (S.A.P.A.F.A.) pour une période de dix années, à compter au 1er janvier 1973.