La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exelusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des impôts, sont garantis à la Société d’Etudes et d’Investissements de l’Afrique Orientale (S.I.D.O.R.) pour üne période dix années à compter du 1er janvier 1972.