Effectuer une recherche
Arrêté n° 72-1246/SG/CG fixant la répartition des résultats de l’exercice 1971 de la Caisse des Prestations sociales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est approuvée la délibération n° 40-72/CPS du 29 juin 1972 du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales fixant la répartition des résultats de l’exercice 1971, ainsi qu’il suit :
Affectation des: déficits
Gestion A: 22.467.245 au compte A 110 «Réserves de la gestion des prestations familiales ».
Gestion B : 37.470.765 au compte B 111 « Fonds de garantie des accidents du travail ».
Gestion D : 450.343 au compte C 115 « Réserves facultatives de la gestion administrative ».
Affectation des excédents
Gestion C: 12.272.003 au compte C 115 « Réserves faculiatives gestion administrative ».