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Arrêté n° 72-1505/SG/CG relatif à la prestation du serment des examinateurs de l’examen du permis conduire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Le agents de 1’Administration nommés par décision du Président du Conseil de Gouvernement pour exercer la fonction;
d’examinateur à l’examen du permis de conduire, prêteront serment devant le président du Tribuÿmal.ÿLaä formule du est la suivante :
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».