Art. 1°, — Le prix de vente maximum au détail du paquet de cigarettes nationales est fixé à 20 FD.

Art. 2 — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée  par l’ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte. 

Art. 3 — Le présent arrêté prendra effet à compter du  1er novembre 1972.