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Arrêté n° 72-1790/SG/CD la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts en matière d’impôts directs .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 297/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français
des Afars et des Issas portant modification du code général des Impôts en matière d’impôts directs.