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Arrêté n° 72-2514/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exercant la profession de docker.

Édition n° 5 du 10/03/1972

Le Président: du Conseil de Gouvernément du Territoire Français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG. du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le.composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outre-Mer ;

Vu la délibération n° 446/6L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker ;

Vu l’arrêté no 119/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker;

Vu Lavis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 13 décembre 1971 ;

Sur proposition du Ministre du Travail ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 février 1972,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le salaire horaire des travailleurs visés à l’article 3. de l’arrêté n° 119/SP/CG du 30 décembre 1967, portant organisation de la profession de docker, est fixé comme suit:

 

1 catégorie 41,95 F.D.

2° catégorie 42,70 F.D.

3° catégorie 46,15 F.D.

 

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er février 1972.

Art. 3. — Les infractions au prés\nt arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions à l’article 78 de ce code.

Art. 4. — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.