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Arrêté n° 72-257/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas

Édition n° 5 du 10/03/1972

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu là loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu arrêté n° 1784/5G du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95 ;

Vu l’arrêté n° 69/680/SPCG du 30 avril 1969 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire ;

Vu l’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 13 décembre 1971;

Sur proposition du Ministre du Travail ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 février 1972.

ARRÊTE

Article. 1er. — Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée du travail de 40 heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à:

— Horaire : 41,95 F.

— Journalier (pour 6 h 40 de travail) …………………… F264

— Hebdomadaire (pour 40 h de travail) ………………… F 1.650

— Mensuel (pour 173h33 de travail) arrondi à …………… F 7.150

Art. 2. — Pour les travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à :

— Horaire: 3465 F.

— Journalier (pour 8 h) ………………. F 277

— Hebdomadaire (pour 48 h) ………… F 1.663

— Mensuel (pour 200 h de travail) ……….. F 6.930

Art. 3. — Le présent arrêté, qui abroge les dispositions de LE zrrêté n° 64-95/SP/CG du 28 juillet 1964, entrera en vigueur pour compter du 1° février 1972.

Art. 4. —Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions à l’article 95 de ce code.

Art. 5. — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

ALI AREF BOURHAN.