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Arrêté n° 72-32/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 225/7° L du 28 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant création et organisation du Service de l’administration pénitentiaire.