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Arrêté n° 72-467/SG/CG portant suppression partielle de l’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières entre personnes de nationalité française est supprimée 1er Pour tous immeubles objet d’un permis de construire.
délivré après le 20 avril 1968 :
2e Pour tous immeubles situés dans les lotissements suivants:
— stade;
— République;
— Plaine;
— Marabout ;
— Aérogare;
— Zone industrielle Sud ;
— Zone portuaire Sud.