Effectuer une recherche

Arrêté n° 72-467/SG/CG portant suppression partielle de l’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières .

ARRÊTE

L’obligation de l’autorisation préalable aux transactions immobilières entre personnes de nationalité française est supprimée 1er Pour tous immeubles objet d’un permis de construire.

délivré après le 20 avril 1968 :

2e Pour tous immeubles situés dans les lotissements suivants:

— stade;

— République;

— Plaine;

— Marabout ;

— Aérogare;

— Zone industrielle Sud ;

— Zone portuaire Sud.