Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des Etrangers en Côte Française des Somalis et notamment son article 20 promulgué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvres les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant modification des services de l’Etat dans les ‘Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat,