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Arrêté n° 73-1163/SG/AI portant désignation d’Auxiliaires de Gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires.

ARRÊTE

Art. 1er — Sont habilités à procéder à la perception des amendes iorlaltaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er septembre 1956, les auxiliaires de gendarmerie, titulaires du diplôme de 2° degré, nominativement désignés ci-dessous :

 

— Auxiliaire de 3° classe Abdourahman Assoweh Issack. mle 246.

— Auxiliaire de 5° classe Hebano Saïd Ahmed, mle 423.

— Auxiliaire de 5° classe Ahmed Daher Warfa, mle 430.

— Auxiliaire de 5e classe Abdallah Mohamed Ibrahim mle 437.

 

Art. 2. — La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières énumérées à l’article 1° de la loi du 7 janvier 1952.