Art. 1. — Est approuvée la délibération n° 20b/73/CPS du 14 juin 1973 du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales créant un nouveau poste d’agent de contrôle des assujettis.

Art. 2. — Les dépenses afférentes à cette création seront supportées par la gestion administrative gestion C de cet organisme.