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Arrêté n° 73-1589/SG/AI fixant les tarifs d’impression des documents électoraux pour l’élection à la Chambre des Députés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des-Issas, officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation, du Territoire français des Afars et, des Issas,
Vu l’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres, le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci.
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime, électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pris pour son application.
Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1957 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer et l’article 20 du décret n° 59-394 du 11 mars.1959 pris pour son application ;
Vu l’arrêté n° 73-1476/SG/AI du 8 octobre 1973 portant convocation du collège électoral pour l’élection à la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des, Issas et fixant les heures de scrutin du 18 novembre 1973.
Vu l’avis de la commission instituée par arrêté n° 73-1516/SG/AI du 17 octobre 1973.
ARRÊTE
Art. 1er. — Les frais d’impression et: d’affichage réellement supportés par les candidats à l’élection à la Chambre des Députés du.18 novembre 1973; seront rémboursés aux mandataires des listes de candidats sur présentation, dans le mois qui suit la dâte du scrutin, des pièces justificatives.
Toutefois la somme remboursée ne pourra excéder celle résultant des tarifs d’impression et d’affichage fixés ci-après :
En ce qui concerne l’impression :
1°) – Affiches :
a) Affiches format 500 x 700 m/m
par 100 ………………………………… 7 500
les 100 suivantes ………………………. 1 000
b) Affiches format 297 x 420 m/m
par 100 ………………………………… 4 000
les 100 suivantes ………………………. 680
2°) – Bulletins de vote :
a) Bulletins de vote 105 x 148 m/m
la pièce ……………………….. 15 FD
en 2 couleurs la pièce ………… 2,6 FD
b) Bulletins de Vôte format 148 x 210 m/m
la pièce …………………………. 1,8 FD
en 2 coùleurs la pièce ………….. 3,2 FD
3°) – Circuläirés :
Circulaires 2210 x 207 m/m
par mille recto ………………….. 2 600 FD
par mille recto-verso …………… 4 400 FD
4) – Clichés :
Fabrication du cliché représentant le nom distinctif du candidat plus deux réductions ……… 2400FD.
Art. 2. — Les dépénses visées à l’afticlé 1° ci-dessus ne seront remboursées qu’aux Candidats ayant obtenu aùû moins 5 % des suffrages exprimés.
Art. 3. — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.