Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1957 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issa, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, fomination dés ministres le composant et fixant les attributions individuelles de Ceux-ci ;

Vu la 161 du 29 juillet 1913 ayant pour objet d’assurer le secret et la liberté du Vôte, ainsi qué la Sincérité des opérations électorales ;

Vu le décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914, portant règlement d’administration publique pour l’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 29 juillèt 1913 susvisée ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant lé régime électoral, la composition €t la compétence d’une Assemblée représentative territoriale et le décrét n° 50-1184 du 27 séptémbre 1950 pour l’application de ladite loi :

Vu la loi n° 57-507 du 17 Avril 1957 et l’ordonnance ne 58-978 du 20 octobre 1958 rélativés à 14 Composition et à là formation de l’Assemblée territoriale ;

Vu l’ordonnance no 58-845 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu l’ordonnance fie 59-227 du 4 févriér 1959 rélative à l’’éléction des députés à l’Assemblée nationale représentant les TOM êt le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 pour l’application de ladite ordonnance;

Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963: relative à là Compésition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée territoriale, modifiée par la loi no 12-1294 du 26 décembre 192;

Vu d’arrêté n° 78-1476/SG/AI du 8 octobre 1973 portant convocation du collège électoral pour l’élection à la Chambre des Députés et fixant les heures de scrutin du 18 novermbre 1973;

Vu les probositions du président du Tribunal supérieur d’appel.