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Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 8/8e L dù 15 décembre 1973 de la Chambre des Députés du TFAÏI portant interdiction d’abattage, de mutilation et de saignée des palmiers dans lensemble du TFAI.