Art. 1er. — L’article 9-c (vente de l’énergie/paiements) des conditions générales des polices d’abonnement est modifié comme suit en son quatrième alinéa :

Les frais de relance à domicile pour facture impayée, de coupure et de rétablissement du courant, seront toujours à la charge de l’abonné.

Le tarif appliqué sera le suivant :

— déplacement pour relance …………….. 500 FD

— déplacement pour coupure et rétablissement du courant au coupe-circuit ..:………….. 1.000 FD

— déplacement pour coupure et rétablissement au du courant au branchement……………………. 2000 FD

Art. 2. — Le reste des conditions générales est et demeure valable pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui précèdent.