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Arrêté n° 73-399/SG/CG autorisant le remboursement de trop-perçu au titre de Location-vente de logements économiques ainsi que d’indemnités d’éviction et de perte en capital .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1. — Est autorisé le remboursement de sommes perçues en trop au titre de location-vente de logements économiques du District au profit de :
Ahmed Awale RGR 56 800
Mansour Nasser Contributions indirectes 13 100
Daher Aden Douale Contributions directes 18 100
Farah Abdi Travaux publics 6 600
Boulock Abdou Ibrahim Voirie 5 900
Ahmed Moussa Infirmier retraité 3 000
Mariam Abdillaji Ahmed,
veuve d’’Elmi Ahmed Ali Ex-mécanicien Voirie 10100
Mohamed Ragueh Chauffeur retraité 3 000
Houssein Ali Aden Chauffeur Haut-Commissariat 3 000
Abdi Hayan Waberi Contributions indirectes 3 000
Mohamed Aref Bouchan District 3 000
Osman Bachir Farah OPT 3 000
Mahmoud Ali OPT 3 000
Aden Osman Mohamed Jeunesse et Sports 3 000
Djama Youssouf Mahmoud Enseignement 3 000
Mohamed Ali Dig-Dig OPT 43 100
Art. 2. — Une indemnité d’éviction dont le montant qui est indiqué ci-après est équivalent à la différence entre les sommes dues pour location simple et celles effectivement versées au titre de location-vente est allouée à Messieurs :
Mohamed Ali Dis-Dig OPT 232 600
et Mahmoud Haid OMO 432 600
Art. 3. — Il sera également versé à chacun des locataires visés à l’article 2 ci-dessus une indemnité pour perte en capital égale à :
50 000 FD pour M. Mohamed Ali Dig-Dig OPT
et 65 000 FD pour M. Mahmoud Haïd OMO
Art. 4 — Les dépenses visées aux articles préceèdents seront supportées par le budget du Service local — exercice 1973 — chapitre 29.