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Arrêté n° 73-567/SG/CD la Commission permanente de 1a Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à aliéner des parcelles du domaine public en vendant aux locataires simples des logements administratifs autochtones dits « Logecos », les immeubles qu’ils occupent.

Édition n° 7 du 10/04/1973

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération N° 325/7e L. du 20 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à aliéner des parcelles du domaïne publie en vendant aux locataires simples des logements administratifs autochtones dits « LOGECOS », les immeubles qu’ils occupent.