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Arrêté n° 73-594/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 334/7e L du 30 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec l’Etat français (Forces armées) un acte d’échange amiable de terrains.