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Arrêté n° 73-792/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 342/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.