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Arrêté n° 73-795/SG/CD la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 345/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas relative aux sociétés civiles professionnelles.