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Arrêté n° 73-831/SG/CD la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° ST. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 351/7e L, du 18 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas portant modification de la délibération n° 37/7e L, portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas.