Art. 1er. — Les propositions formulées par la commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 5 juin 1973 sont approuvées.

Art. 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé à la Société industrielle et commerciale de Djibouti pour les installations conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à la fabrication et à la vente de boissons hygiéniques.

Art. 3. — La Société industrielle et commerciale de Djibouti bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux prévus par les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 du code des investissements.

Art. 4 — La Société industrielle et commerciale de Djibouti bénéficiera, pour une période de vingt-cinq ans à compter de l’année 1975 incluse, du régime fiscal de longue durée prévu par les articles 19 et 20 du code des investissements.