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Arrêté n° 74-136/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du code des investissements à l’usine de coca-cola S.A. Coubèche.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas :
Vu l’arrêté n° 73-1639/SG du 25 novembre 1973 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la délibération n° 494/6e L du 24 mai 1968 portant création du code des investissements ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Said Ali Coubèche ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission territoriale d’agrément en date du 14 janvier 1974 ;
Sur proposition du Ministre des Finances,
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 janvier 1974.
ARRÊTE
Art. 1er. Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 14 janvier 1974 sont approuvées.
Art. 2. — L’asrément administratif prévu par l’article 11 du code des Investissements est accordé à l’usine Coco-Cola S.A.
Coubèche, route de la Rocade – le Marabout, Djibouti, pour les installations et matériels conformes au programme examiné par la commission Sus-visée, nécessaires à la fabrication et la vente de boissons hygiéniques.
Art. 3. — L’usine Coca-Cola bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants :
— Patente : exonération de la partie de la contribution des patentes concernant le droit proportionnel applicable à la valeur locative des immobilisations nouvelles pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes.
— Contribution foncière des propriétés bâties : exonération de la contribution sur les immobilisations nouvelles pendant les dix années qui suivent celle de l’achèvement de l’usine.
– Taxe intérieure de consommation : exonération de la T.I.C. sur les machines, véhicules, casiers et mobilier de l’usine repris sur la liste annexée au présent arrêté. Les véhicules et casiers devront être importés en même temps que le matériel de l’usine.
Les matériaux de construction seront exonérés de la T.I.C. s’ils sont importés directement à l’effet de construire l’ usine, au. vu d’üne liste visée par la direction des travaux publics.
— Taxe sur le permis de construire : exonération de la fraction du montant du devis estimatif, rectifié par la direction des travaux publics, excédant 10 000 000 FD.
— Droit de timbre sur cartes d’identité d’étrangers : exonération du droit de timbre pour les cartes d’identité délivrées au personnel étranger nouvellement recruté.
Art. 4 — J’usine Coca-Cola S.A. Coubèche bénéficiera, pour une période de vingt-cinq ans à compter de la date de la mise en exploitation de l’usine, du régime fiscal de longue durée prévu par les articles 19 et 20 du code des investissements.
La date de mise en exploitation sera constatée par décision prise sur proposition du chef du service des Contributions directes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.