Est rendue exécutoire la délibération n° 62/8° L du 4 septembre 1974 de la Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas portant modification de la délibération n° 27/1/7° L sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le Territoire francais des Afars et des Issas.