Est approuvée la délibération n° 48/73/CPS du 21 décembre 1973 du conseil d’administration de la Caïsse des Prestations sociales fixant un barème pour la délivrance des duplicata de carte d’immatriculation à la Caisse des Prestations sociales.

Le conseil d’administration de la Caisse des Prestatiôns sociales décide d’établir un barème pour le paiement par les travailleurs salariés, des duplicata de leur carte d’immatriculation, délivrés en cas de perte :

Premier duplicata : 1000 FD – Deuxième:

2000 FD – Troisième : 5000 fD.

Toute nouvelle demande sera ensuite refusée et devra donner lieu à enquête pour poursuites éventuelles.