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Arrêté n° 74-96/SG/CG déclarant certains Concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 73.1639/SG du 23 novembre 1973 portant constitution du Conseïl de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire n’ont pas été remplies par les concessionnnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti :
Après avis de la commission de la propriété foncière :
Sur le rapport du Ministre des Finances :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 janvier 1974,
ARRÊTE
Art. 1er – Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots dé terrains domaniaux désignés ci-après, qui léur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant :
| NOMS |
N° du titre foncier ou du lot |
N° ET DATE DE LA DELIBERATION ACCORDANT CONCESSION PROVISOIRE |
Djibouti – lotissement dé l’aviation
Omar Farah lIltireh Lot’n° 3 Délibération n° 88/7° L du 29 février 1970.
Serge Bourgeais TF. 1309 Délibération n° 265/7eL, du 26 mai 1972.
Lot n° 12.
Aralé Moussa Bader T.F. 1231 Délibération n°-49/7° L du 7 juillet 1969.
Lot n° 20
Mohamed Ahmed Darsa EH. 1295
Délibération n° 265/7e L du 26 mai 1972.
Lot n° 30
saada Abdi Dembil Lot n° 42 Délibération n° 283/7e L du 31 août 1972.
Djibouti – lotissement de l’aérogare
Kadija Guelleh T.F. 1300 Délibération n° 136/7e L du 27 octobre 1970.
Lot n° 66
Saida Abdallah Houmed T.F. 1273 Délibération n° 101/7eL du 28 avril 1970. Lot n° 86.
Art. 2. — Le domaine reprend les terrains, visés à l’article premier, libres de tous droits ‘et de toutes charges.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et‘exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN