Le Gouverneur de la Côté française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844,rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière, à la Côte française des Somalie; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1945 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 reliatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Sonialis;

Vu le procès-verbal n° 2 en date du 1er mars 1950 de la commission de la prorriété foncière;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,