Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisalion de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé ;

Vu le décret en date du 25 juillet, 1939 modifiant et, complétant l’article 4 du décret 29 juillet 3924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu la demande présentée par M. Hassan Ibrahim le 15 avril 1950;

Vu le procès-verbal n° 3 de la commission de la propriété foncière du 34 avril 1950;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950.