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Arrêté n° 749 portant fixation du prix de vente au détail des produits cédés par le service du ravitaillement général
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Général de division, chargé de mission et de l’expédition des affaires de la colonie, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 638 du 11 juillet 1940 portant réglementation de la vente de certains produits à l’intérieur de la colonie ;
Vu l’arrêté du 9 août 1940 portant réorganisation du Service du Ravitaillement général de la colonie,
ARRÊTE
Art. 1er . — Le prix de vente au détail des produits cédés aux commerçants par le Service du Ravitaillement général et notamment celui des produits d’alimentation ne peut, en aucune façon, être majoré de plus de 35 p. 100 du prix de cession de ces produits.
Art. 2. — Dans les cas exceptionnels de pertes ou d’avaries, le Comité de surveil lance des prix peut accorder des dérogations à ces dispositions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
GERMAIN.